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ITALIA - 1848 - LETTERA PREFILATELICA CON TESTO "FRANCA" ISERNIA A NAPOLI

Artikelnummer: 174840629
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Besondere Bedingungen

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

FRAIS D'ENVOI

SE RÉFÉRER AUX ANNONCES POUR LES FRAIS D'ENVOIS EN DESSOUS DE 50 EUROS D'ACHATS ET POUR LES LOTS VOLUMINEUX - POUR LES LOTS DE LETTRES ET TIMBRES PEU VOLUMINEUX, ENVOI GRATUIT PAR LETTRE PRIORITAIRE (avec suivi pour la France) JUSQU'À 50 EURO D'ACHATS ET PAR LETTRE RECOMMANDÉE À PARTIR DE 50 EUROS D'ACHATS (LES ACHATS SONT GROUPÉS SUR DES PÉRIODES MAXIMUM DE 7 JOURS)

Expédition normalement dans les 24 Heures (Jours ouvrables) qui suivent la réception du paiement - Les délais normeaux de livraison sont ceux de la poste (en france 1 à 3 jours ouvrés pour les lettres prioritaires et recommandées, 48h pour les Colissimo - les délais varient pour les destinations à l'étranger)

PAIEMENT

Le paiement est attendu dans la semaine qui suit la fin de la vente - en cas de difficulté (retard dû à une absence, par exemple), merci de me contacter par message - Si vous désirez annuler l'achat, merci de me le signaler en me contactant sur delcampe ou bien à philalettre@orange.fr - Sinon, pour tout paiement non reçu dans un délai de deux semaines, et en l'absence de toute communication de la part de l'acheteur, je me réserve le droit de signaler un litige pour non-paiement à Delcampe.

Paiement par PAYPAL préféré, sans frais, dans tous les cas
sinon par chèque bancaire en euro sur une Banque Française, 
ou pour la zone euro, par virement bancaire (BIC/IBAN disponibles au contact simplifié)

LES REGLEMENTS EN TIMBRES POSTE OU EN ESPECES NE SONT PAS ACCEPTES - JE RAPPELLE QUE L'ENVOI D'ESPECES, MEME PAR LETTRE RECOMMANDEE EST STRICTEMENT ILLEGAL EN FRANCE

EVALUATIONS

JE LAISSE SYSTEMATIQUEMENT UNE EVALUATION POSITIVE A L'ACHETEUR DES CONFIRMATION DU PAIEMENT PAR PAYPAL OU A RECEPTION DU CHEQUE DE L'ACHETEUR - MERCI DE ME LAISSER VOTRE EVALUATION DES LA RECEPTION DE VOTRE LOT -

DROIT DE RETRACTATION ET CONDITIONS DE RETOUR

L'ACHETEUR DISPOSE D'UN DROIT INCONDITIONNEL DE RÉTRACTATION DURANT UNE PÉRIODE DE 30 JOUR À COMPTER DU LENDEMAIN DE LA RÉCEPTION DE SON ACHAT, SANS AVOIR À JUSTIFIER OU EXPLIQUER SON CHOIX. L'OBJET RENVOYÉ DURANT CETTE PÉRIODE DANS SON ÉTAT D'ORIGINE ET PAR LA MÊME VOIE QUE LORS DE SA LIVRAISON SERA REMBOURSÉ INTÉGRALEMENT (PRIX ET TOUS FRAIS D'ACHAT & LIVRAISON INITIALE INCLUS) DANS LES 14 JOURS SUIVANT SON RETOUR. LES FRAIS DE RETOUR SERONT À LA CHARGE DE L'ACHETEUR. LE REMBOURSEMENT SERA EFFECTUÉ PAR LE MÊME MOYEN QUE LE PAIEMENT INITIAL.

PAR AILLEURS, SI VOUS CONSTATEZ UN PROBLÈME LORS DE LA RÉCEPTION DE L'OBJET, TEL QUE NON CONFORMITÉ AVEC LA DESCRIPTION OU ERREUR SUR L'OBJET LIVRÉ, MERCI DE ME CONTACTER DÈS RECEPTION DU LOT OU DÈS QUE VOUS CONSTATEZ LE PROBLÈME - APRÈS RETOUR DE L'OBJET FAUTÉ, NON CONFORME OU ERRONÉ (AUX FRAIS DU VENDEUR DANS CE CAS) JE FERAI TOUT MON POSSIBLE POUR ENVOYER L'OBJET CORRECT, REMPLACER L'OBJET FAUTÉ OU NON CONFORME - S'IL S'AGIT SIMPLEMENT D'UNE ERREUR SUR L'OBJET ENVOYÉ INITIALEMENT ET QUE L'OBJET CORRECT EST DISPONIBLE, LE REMPLACEMENT SERA ENVOYÉ SANS DÉLAIS (SAUF SI L'ACHETEUR SIGNALE QU'IL PRÉFÈRE UN REMBOURSEMENT) - PAR CONTRE, VU LA NATURE UNIQUE DE LA PLUPART DES OBJETS VENDUS, IL SERA GÉNÉRALEMENT IMPOSSIBLE D'ÉCHANGER LES OBJETS FAUTÉS ET UN REMBOURSEMENT INTÉGRAL (Y COMPRIS FRAIS DE RETOUR) SERA DONC ADRESSÉ DANS LES 14 JOURS SUIVANT LE RETOUR DE TELS OBJETS.

DANS TOUS LES CAS OÙ L'ACHETEUR DOIT RETOURNER L'OBJET ACHETÉ, L'ADRESSE DE RETOUR EST CELLE INDIQUÉE CI-DESSOUS

POUR TOUTE AUTRE QUESTION, N'HESITEZ PAS A ME CONTACTER

PHILALETTRE
(Jean-Louis Pezet) 
BP 91292
61 RUE DU MINAGE
17086 LA ROCHELLE CEDEX 2
FRANCE

UNIQUEMENT PAR CORRESPONDANCE ET INTERNET

philalettre@orange.fr
Tel.(0)643766611
SIRET La Rochelle - 498 084 516 00026

GARANTIES LÉGALES
Tous les produits sont garantis contre les éventuels défauts de conformité et vices cachés dans les conditions prévues par les dispositions du code de la consommation et du code civil. Le vendeur (PHILALETTRE - Jean-Louis Pezet) est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L.211-4 et suivants du code de la consommation, ainsi que des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil. Il reçoit à l'adresse indiquée ci-dessus toute demandes des consommateurs au titre de la garantie légale de conformité ou de la garantie des défauts de la chose vendue.

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Conformément aux dispositions de l'Arrêté du 18 décembre 2014, nous précisons que dans le cadre des garanties légales prévues par le code de la consommation et le code civil,
§ L'acheteur bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir
§ L'acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions prévues par l'article L.211-9 du code de la consommation (dans le cas où la réparation ou le remplacement ne seront pas possible - p.ex. pour les timbres rares, enveloppes, etc..., les dispositions de l'article L.211-10 s'appliqueront)
§ L'acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à partir du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale - L'acheteur peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente (remboursement intégral, frais compris) ou une réduction du prix de vente, conformément à l'article 1644 du code civil. 
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Extraits du Code de la Consommation:
Art. L. 211-4 "Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité."
Art. L. 211-5 "Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : § correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle; § présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté."
Art. L. 211-9 "En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur."
Art. L.211-10 "Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix...."
Art. L. 211-12 "L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien."
 
Extraits du Code Civil:
Art. 1641 "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus."
Art. 1644 "Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix."
Art. 1648 "L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice."

FOREIGN PAYMENT - IN ALL CURRENCIES OTHER THAN EURO, PAYPAL PAYMENT EXCLUSIVELY ACCEPTED - IN EURO, POSSIBILITY OF PAYMENT BY BANK TRANSFER (SEPA) -
ALL INFORMATION AVAILABLE AT CHECK-OUT - THANK YOU  

SHIPPING WITHIN 24 HOURS ON RECEIPT OF PAYMENT --- SEE ITEM DESCRIPTION FOR SHIPPING COSTS AND CONDITIONS

TERMS OF SALE  -  PAYMENT VIA PAYPAL (OR ANY OTHER PREVIOUSLY AGREED METHOD) WITHIN 7 DAYS OF END OF SALE PLEASE ---
UNPAID ITEM CASE AUTOMATICALLY OPENED WITH DELCAMPE IF NO PAYMENT OR COMMUNICATION HAS BEEN RECEIVED AFTER 2 WEEKS

RETURN POLICY -- FULL SATISFACTION GUARANTED - FULL REFUND GRANTED IF THE ITEM IS RETURNED IN ITS ORIGINAL CONDITION WITHIN 30 DAYS OF RECEIPT (NO PARTICULAR REASON NEEDED) - REFUND ISSUED ON RECEIPT OF THE ITEM (proof of posting / tracked postage advised) BY SAME MEANS AS ORIGINAL PAYMENT - RETURN POSTAGE COSTS REFUNDED ONLY IF RETURN IS JUSTIFIED BY A SUBSTANTIAL DISCREPANCY BETWEEN THE ITEM AND ITS ORIGINAL DESCRIPTION


Mehrfache Käufe werden zusammen gruppiert und gesendet -
Zahlung durch PAYPAL andernfalls wir akzeptieren  Bankscheck in Euro auf einer französischen Bank, oder für die Eurozone, eine Banküberweisung -


SIE HABEN DAS RECHT INNERHALB VON 30 TAGE NACH ERHALT DER WARE OHNE ANGABE VON GRÜNDEN  VOM KAUF ZURÜCKZUTRETEN. VERKÄUFER TRÄGT DIE RÜCKSENDEKOSTEN  (AUSSER WENN ES GIBT SCHWERWIEGENDE FEHLER IN DER BESCHREIBUNG DER WAREN)

 
Les conditions suivantes s'appliquent aux lots individuels (timbres ou lettres) seulement - les lots encombrants et volumineux seront soumis aux frais de ports réels suivant la destination de l'envoi et le poids (par example pour un colis de 1,5 à 2KG, 10 euro pour la France, 20 euros pour l'Europe et 40 euro hors de l'union européenne) - se reporter à la description pour les lots concernés.
 
The following indications apply to individual lots only (covers and stamps) - large and heavy lots will be charged the actual rate of postage (for instance a package between 1,5 and 2KG, or 4lbs will cost approximately 10 euros in France, 20 euros within the European Union and 40 euros outside the EU - please check the description for large lots)

Pour les lots individuels / individual lots :

LE PORT SERA GRATUIT POUR LE MONDE ENTIER PAR LETTRE  SUIVIE POUR LA FRANCE ET PRIORITAIRE POUR LE RESTE DU MONDE JUSQU'À 50 EURO / 50 £ STERLING / US$ 50 D'ACHATS ET PAR LETTRE RECOMMANDÉE A PARTIR DE 50 EUROS / 50 £ STERLING / US$ 50 D'ACHATS (SUR UNE PÉRIODE DE 7 JOURS) - LE PORT RECOMMANDÉ, OPTIONNEL EN DESSOUS DE CES MONTANTS D'ACHAT SERA FACTURÉ UN SUPPLEMENT DE 4 EURO EN FRANCE, €6 / £ 5 / $ 8 POUR L'ÉTRANGER S'IL EST REQUIS.

- FREE POSTAGE BY PRIORITY AIR MAIL UP TO € 50 / £ 50 / US$ 50 OF COMBINED PURCHASE (WITHIN 7 DAYS) AND BY REGISTERED MAIL FROM THESE AMOUNTS - REGISTRATION OPTIONAL FOR LOWER AMOUNTS AT € 6 / £ 5 / $ 8

- VERSANDKOSTENFREIE STANDARDBRIEF LIEFERUNG UNTEN € 50 / £ 50 / US$ 50 KAUFBETRAG UND FREIE EINSCHREIBEN LIEFERUNG AB € 50 / £ 50 / US$ 50 KAUFBETRAG - Versandkosten  6 € / £ 5 / $ 8 optional für Einschreiben Lieferung unten € 50 / £ 50 / US$ 50 Kaufbetrag

- ENVIO GRATIS POR CORREO ORDINARIO URGENTE PARA MENOS DE € 50 / £ 50 / US$ 50  DE COMPRA Y CERTIFICADO OFFERTA PARA MAS DE € 50 / £ 50 / US$ 50  DE COMPRA - Gastos de envio por correo certificado opcional a € 6 / £ 5 / $ 8 para menos de € 50 / £ 50 / US$ 50  de compra

- SPEDIZIONE GRATUITA PER POSTA PRIORITARIA PER MENO DI € 50 / £ 50 / US$ 50 DI ACQUISTI  E  SPEDIZIONE GRATUITA RACCOMANDATA DA € 50 / £ 50 / US$ 50 DI ACQUISTO - Spese di spedizione per posta raccomandata (facoltativa) di € 6 / £ 5 / $ 8  sotto i € 50 / £ 50 / US$ 50 di acquisto

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

FRAIS D'ENVOI - SE RÉFÉRER AUX ANNONCES POUR LES FRAIS D'ENVOIS EN DESSOUS DE 50 EUROS D'ACHATS ET POUR LES LOTS VOLUMINEUX - POUR LES LOTS DE LETTRES ET TIMBRES PEU VOLUMINEUX, ENVOI GRATUIT PAR LETTRE RECOMMANDÉE À PARTIR DE 50 EUROS D'ACHATS - Expédition normalement dans les 24 Heures (Jours ouvrables) qui suivent la réception du paiement.

PAIEMENT - Le paiement est attendu dans la semaine qui suit la fin de la vente - en cas de difficulté (retard dû à une absence, par exemple), merci de me contacter par message - Si vous désirez annuler l'achat, merci de me le signaler en me contactant sur eBay/delcampe ou bien à philalettre@orange.fr - Sinon, pour tout paiement non reçu dans un délai de deux semaines, et en l'absence de toute communication de la part de l'acheteur, je me réserve le droit de signaler un litige pour non-paiement à eBay/delcampe. Paiement PAYPAL préféré, sans frais, dans tous les cas sinon par chèque bancaire en euro sur une Banque Française, ou pour la zone euro, par virement bancaire (BIC/IBAN disponibles au lien de paiement sur le site de vente) - LES RÈGLEMENTS EN TIMBRES POSTE OU EN ESPÈCES NE SONT PAS ACCEPTÉS. JE RAPPELLE QUE L'ENVOI D'ESPÈCES, MÊME PAR LETTRE RECOMMANDÉE EST STRICTEMENT ILLÉGAL EN FRANCE

EVALUATIONS - Je laisse systématiquement une évaluation positive a l'acheteur des confirmation du paiement par PayPal ou a réception du cheque de l'acheteur - merci de me laisser votre évaluation des la réception de votre lot -

DROIT DE RETRACTATION ET CONDITIONS DE RETOUR
L'ACHETEUR DISPOSE D'UN DROIT INCONDITIONNEL DE RÉTRACTATION DURANT UNE PÉRIODE DE 30 JOUR À COMPTER DU LENDEMAIN DE LA RÉCEPTION DE SON ACHAT, SANS AVOIR À JUSTIFIER OU EXPLIQUER SON CHOIX. L'OBJET RENVOYÉ DURANT CETTE PÉRIODE DANS SON ÉTAT D'ORIGINE ET PAR LA MÊME VOIE QUE LORS DE SA LIVRAISON SERA REMBOURSÉ INTÉGRALEMENT (PRIX ET TOUS FRAIS D'ACHAT & LIVRAISON INITIALE INCLUS) DANS LES 14 JOURS SUIVANT SON RETOUR. LES FRAIS DE RETOUR SERONT À LA CHARGE DE L'ACHETEUR. LE REMBOURSEMENT SERA EFFECTUÉ PAR LE MÊME MOYEN QUE LE PAIEMENT INITIAL.

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Conformément aux dispositions de l'Arrêté du 18 décembre 2014, nous précisons que dans le cadre des garanties légales prévues par le code de la consommation et le code civil,

§ L'acheteur bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir
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§ L'acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à partir du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale - L'acheteur peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente (remboursement intégral, frais compris) ou une réduction du prix de vente, conformément à l'article 1644 du code civil.


Extraits du Code de la Consommation: 
Art. L. 211-4 "Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité."
Art. L. 211-5 "Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : § correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle; § présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté."
Art. L. 211-9 "En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur."
Art. L.211-10 "Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix...."
Art. L. 211-12 "L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien."

Extraits du Code Civil:
Art. 1641 "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus."
Art. 1644 "Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix."
Art. 1648 "L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice."
 
 
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PAR AILLEURS, SI VOUS CONSTATEZ UN PROBLÈME LORS DE LA RÉCEPTION DE L'OBJET, TEL QUE NON CONFORMITÉ AVEC LA DESCRIPTION OU ERREUR SUR L'OBJET LIVRÉ, MERCI DE ME CONTACTER DÈS RECEPTION DU LOT OU DÈS QUE VOUS CONSTATEZ LE PROBLÈME - APRÈS RETOUR DE L'OBJET FAUTÉ, NON CONFORME OU ERRONÉ (AUX FRAIS DU VENDEUR DANS CE CAS) JE FERAI TOUT MON POSSIBLE POUR ENVOYER L'OBJET CORRECT, REMPLACER L'OBJET FAUTÉ OU NON CONFORME - S'IL S'AGIT SIMPLEMENT D'UNE ERREUR SUR L'OBJET ENVOYÉ INITIALEMENT ET QUE L'OBJET CORRECT EST DISPONIBLE, LE REMPLACEMENT SERA ENVOYÉ SANS DÉLAIS (SAUF SI L'ACHETEUR SIGNALE QU'IL PRÉFÈRE UN REMBOURSEMENT) - PAR CONTRE, VU LA NATURE UNIQUE DE LA PLUPART DES OBJETS VENDUS, IL SERA GÉNÉRALEMENT IMPOSSIBLE D'ÉCHANGER LES OBJETS FAUTÉS ET UN REMBOURSEMENT INTÉGRAL (Y COMPRIS FRAIS DE RETOUR) SERA DONC ADRESSÉ DANS LES 14 JOURS SUIVANT LE RETOUR DE TELS OBJETS.

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Conformément aux dispositions de l'Arrêté du 18 décembre 2014, nous précisons que dans le cadre des garanties légales prévues par le code de la consommation et le code civil,

§ L'acheteur bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir

§ L'acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions prévues par l'article L.211-9 du code de la consommation (dans le cas où la réparation ou le remplacement ne seront pas possible - p.ex. pour les timbres rares, enveloppes, etc..., les dispositions de l'article L.211-10 s'appliqueront)

§ L'acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à partir du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale - L'acheteur peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente (remboursement intégral, frais compris) ou une réduction du prix de vente, conformément à l'article 1644 du code civil.

Extraits du Code de la Consommation:
Art. L. 211-4 "Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité."

Art. L. 211-5 "Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : § correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle; § présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté."

Art. L. 211-9 "En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur."

Art. L.211-10 "Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix...."

Art. L. 211-12 "L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien."

 Extraits du Code Civil:

Art. 1641 "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus."

Art. 1644 "Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix."

Art. 1648 "L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice."

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Fr 6 Jul 2012 02:25:36 (Letzte Änderung: Fr 6 Jul 2012 02:25:38)
Bewertung erteilt durch Philalettre 100% (5888x) PRO   
Für Hettor62 100% (18x)
EXCELLENT ACHETEUR - AAA+++

  [ 100% ]
Fr 13 Jul 2012 00:06:01
Bewertung erteilt durch Hettor62 100% (18x)
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